DMCA Politique du Digital Millennium Copyright Act

Cette politique du Digital Millennium Copyright Act (« Politique ») s’applique au site Web https://smartersiptvtop.com/ (« Site Web » ou « Service ») et à l’un de ses produits et services associés (collectivement, « Services ») et décrit comment cet opérateur de site Web (« Opérateur », « nous », « notre » ou « notre ») traite les notifications de violation du droit d’auteur et comment vous (« vous » ou « votre ») pouvez soumettre une plainte pour violation du droit d’auteur.

La protection de la propriété intellectuelle est de la plus haute importance pour nous et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs agents autorisés de faire de même. Notre politique est de répondre rapidement aux notifications claires de violation présumée du droit d’auteur qui sont conformes au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») des États-Unis de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site Web du US Copyright Office.

Ce qu’il faut considérer avant de soumettre une réclamation pour atteinte aux droits d’auteur
Veuillez noter que si vous n’êtes pas sûr que le matériel que vous signalez constitue réellement une violation, vous souhaiterez peut-être contacter un avocat avant de nous envoyer une notification. Le DMCA vous oblige à fournir vos informations personnelles dans la notification de violation du droit d’auteur. Si vous êtes préoccupé par la confidentialité de vos informations personnelles, vous souhaiterez peut-être faire appel à un agent pour signaler le matériel contrefait pour vous.

Notifications d’infraction
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou un de ses agents et que vous pensez qu’un élément disponible sur nos services porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez alors soumettre une notification écrite de violation des droits d’auteur (« Notification ») en utilisant les coordonnées ci-dessous, conformément au DMCA. Toutes ces notifications doivent être conformes aux exigences DMCA.

Le dépôt d’une plainte DMCA est le début d’une procédure juridique prédéfinie. Votre plainte sera examinée pour en vérifier l’exactitude, la validité et l’exhaustivité. Si votre plainte satisfait à ces exigences, notre réponse peut inclure la suppression ou la restriction de l’accès au matériel prétendument en infraction.

Si nous supprimons ou restreignons l’accès au matériel ou résilions un compte en réponse à une notification de violation présumée, nous nous efforcerons de bonne foi de contacter l’utilisateur concerné avec des informations concernant la suppression ou la restriction de l’accès.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans toute partie de la présente Politique, l’Opérateur se réserve le droit de ne prendre aucune mesure à la réception d’une notification de violation du droit d’auteur DMCA s’il ne se conforme pas à toutes les exigences du DMCA pour de telles notifications.

Changements et amendements
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique ou ses conditions liées au site Web et aux services à tout moment, à notre discrétion. Lorsque nous le ferons, nous publierons une notification sur la page principale du site Web. Nous pouvons également vous informer par d’autres moyens à notre discrétion, par exemple via les coordonnées que vous avez fournies.

Une version mise à jour de cette politique entrera en vigueur immédiatement après la publication de la politique révisée, sauf indication contraire. Votre utilisation continue du site Web et des services après la date d’entrée en vigueur de la politique révisée (ou de tout autre acte spécifié à ce moment-là) constituera votre consentement à ces modifications.

Signaler une violation du droit d’auteur
Si vous souhaitez nous informer du matériel ou de l’activité en infraction, nous vous encourageons à nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Visitez notre page Contactez-nous ou envoyez-nous un e-mail à support@smartersiptvtop.com

Veuillez nous accorder 2 à 5 jours ouvrables pour une réponse par e-mail.

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